Clause n° 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Plumeandco (ci-après « le Prestataire ») et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de copywriting. La commande de tout service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Clause n° 2 : Devis et Modifications des Tarifs

Un devis est établi par le Prestataire avant toute commande, sur la base des informations communiquées par le Client. Il précise notamment :

• La description de la prestation à accomplir ;
• Les modalités de détermination du prix de la prestation. Cette dernière est facturée sur la base du tarif du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis ;
• Les éventuelles options choisies par le Client.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, signé, avec la mention « bon pour accord ». Ces mentions et signatures entraînent l’acceptation pure et simple des présentes CGV par le Client.

À défaut de confirmation de sa commande dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations figurant sur la confirmation de commande initiale, et ce, notamment, dans les cas suivants :

• La modification ou l’ajout de prestations supplémentaires par le Client, postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire ;
• Toute demande de prestations à réaliser dans l’urgence ou les dimanches.

À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Toute décision de remise, réduction ou application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais, éventuellement accordés au Client, ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Clause n° 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement et acompte

4.1 Acompte
Un premier acompte de 30 % minimum du montant total de la commande sera effectué par carte bancaire ou virement bancaire par le client dès la signature du devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

4.2 Solde
Le solde devra être réglé avant la livraison de la prestation, selon les modalités précisées dans l’offre ou le devis.

4.3 Factures
Dès la livraison de l’ensemble des prestations mentionnées dans le devis, la facture sera envoyée au Client. Dès lors, ce dernier dispose d’un délai de 30 jours maximum à compter de la réception pour la régler, déduction faite du montant de l’acompte, s’il y a lieu. Le règlement devra être effectué par virement bancaire au compte indiqué sur le devis et la facture. Toute facture émise par Plume & Co doit être réglée intégralement. Le client s’engage à payer toutes les factures dans les délais impartis.

4.4 Retard de paiement
Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout défaut de paiement, à la date de règlement mentionnée sur la facture établie par le Prestataire, génère des pénalités appliquées au taux en vigueur à la date de ladite facture et ce, dès le premier jour de retard.

Conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L. 441-6 et D. 441-4 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

 De plus, en cas de retard de paiement, Plume & Co se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes prestations en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues.

Clause n° 5 : Prix

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le Client. Ils sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI. Toute facturation au tarif horaire est entendue avec la première heure indivisible.

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

Plumeandco conserve la propriété des prestations fournies jusqu’au paiement intégral. En cas de procédure collective du client, Plume & Co se réserve le droit de revendiquer les prestations non payées.

Clause n° 7 : Révisions

Les prestations incluent un nombre limité de révisions, qui est de 1, 2 ou 3 selon les services choisis, comme précisé sur le site internet de PlumeandCo. Les demandes de révisions supplémentaires pourront être facturées en supplément, en fonction du temps passé et des coûts associés. Les frais supplémentaires seront communiqués au client avant leur facturation.

Toute demande de révision qui aurait dû être précisée au moment de la commande est considérée comme abusive et sera facturée en supplément, dans la mesure où elle ne respecte pas les conditions de la commande initiale.

Clause n° 8 : Livraison

La livraison des textes se fait au format choisi par le Client (.doc, html, pdf…).
L’envoi de la prestation (produit digital) est effectué :
Par mail via l’adresse expéditeur plumeandco.deborah@gmail.com.

Le Prestataire s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates fixées dans le devis, sauf empêchement ou interruption indépendants de sa volonté. Dans cette hypothèse, il préviendra aussitôt le Client par mail ou téléphone du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard dû au Client, dès que ce délai tient compte d’une certaine réactivité de la part du Client (prise de décision, livraison tardive de documents nécessaires à la réalisation des prestations, etc.).

Tout retard dû à l’attente d’une réponse du Client rallongera d’autant la date de réalisation fixée au présent contrat, et par voie de conséquence, la date de livraison de la prestation.

Clause n° 9 : Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué. »

Certaines situations pourront donner droit au Prestataire de refuser, d’interrompre ou de modifier une prestation, sans verser d’indemnités au Client ou lui rembourser l’acompte qu’il aura versé. Ces situations sont les suivantes :

• Si le Client ne s’acquitte pas du règlement de la facturation établie par le Prestataire.
• En cas de rupture unilatérale du contrat par le Client ou en cas d’annulation d’une commande par le Client après acceptation de celle-ci, le Client devra une indemnité au Prestataire de :
  • 25% du montant total de la commande si le contrat est annulé avant le démarrage de la mission, afin de pallier le manque à gagner.
  • 80% du montant total de la commande si le contrat est annulé après le démarrage de la mission.

Toutefois, dans la mesure où la prestation n’a pas encore démarré, le Prestataire et le Client peuvent mettre fin au contrat d’un commun accord.

Clause n° 10 : Force majeure

Plumeandco ne sera pas tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dû à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Bon de commande

En signant le bon de commande, le client accepte les présentes conditions générales de vente et renonce à se prévaloir de toutes autres conditions, y compris les conditions générales d’achat.

Clause n° 12 : Droits d’Auteur

12.1 Propriété littéraire

Lorsque Plume & Co réalise du contenu, les droits d’auteur afférents restent acquis à PlumeandCo jusqu’au règlement complet de la facture correspondante, y compris les éventuelles corrections. PlumeandCo se réserve le droit de mentionner sur son site web www.plumeandco.com le nom et l’adresse URL du site client à titre de référence. Ce droit peut être annulé si le client notifie son refus par écrit, à PlumeandCo.

12.2 Propriété intellectuelle

Les contenus livrés par Plumeandco sont originaux, uniques et non dupliqués. Pendant la durée des travaux et jusqu’au règlement complet de la facture, le client supportera les risques liés à la perte ou à la destruction des documents associés à la prestation à partir de leur livraison.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis au droit français. En cas de différend non résolu à l’amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Cherbourg-en-Cotentin.